Dossier Médical

DEMANDE DE DOSSIER MEDICAL

Vous avez besoin de récupérer votre dossier médical auprès d’un établissement ou cabinet médical,la loi du 04 mars 2002 précise que le patient peut obtenir son dossier directement en le demandant à son médecin, spécialiste ou à l’établissement de santé concerné.

1/ DEMANDE DE DOSSIER MEDICAL A UN ETABLISSEMENT DE SANTE :

  • Faire un courrier (Voir notre lettre type ci-dessous) précisant la ou les dates d’hospitalisation ou d’examen et demandant le compte rendu d’hospitalisation, d’examen ou de consultation.
  • Joindre une copie de votre pièce d’identité.
  • Prévoir des frais de copies et d’envoi qui peuvent vous être facturés.
  • OU consulter votre dossier médical sur place si vous en avez la possibilité.

2/ LETTRE TYPE :

Nom Prénom de l’expéditeur

Adresse

Tél.

                                                                                                                                      HOPITAL/ CLINIQUE

                                                                                                                   Nom du Professeur et/ou du service

                                                                                                                                      Adresse

(Réf : facultatif)

Date :

Pj : Nombre de pièces jointes

Lettre Recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de mon dossier médical

Je, soussigné, _____________, demeurant au ___________________

Souhaiterais, conformément à l’article L 1111-7 du Code de la Santé Publique, recevoir une copie de mon dossier médical détenu par vos services : (précisez la spécialité et/ou le nom du service) depuis mon hospitalisation du _____________.

Je vous remercie par avance de bien vouloir : (choisir)

  • me l’adresser directement à mon adresse ci-dessus
  • de l’adresser au Docteur (Nom du médecin) à l’adresse suivante :_______________________________.

Vous en remerciant par avance, veuillez recevoir mes salutations distinguées.

========>LETTRE A ENVOYER EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

2/ DEMANDE DE DOSSIER MEDICAL A UN MEDECIN

– Généralement un simple appel téléphonique suffit pour l’obtenir.

– Vous pouvez également le faire par courrier en utilisant notre lettre type.

3/ DELAIS D’OBTENTION DE VOTRE DOSSIER

  • Pour les dossiers de moins de 5 ans : 8 jours.
  • Pour les dossiers de plus de 5 ans : 2 mois maxi.

4/ VOUS N’ARRIVEZ PAS A OBTENIR VOTRE DOSSIER ?

  • Hôpital/ Clinique : Contactez la Commission d’Accès Aux Documents (CADA).
  • Médecin : S’adressez au Conseil de l’Ordre de son département.

Il existe aussi en dernier recours le Médiateur de la République  ou la Procédure Pénale.

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